Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. G-2 )

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SAISIE-ARRET ET LA DISTRACTION DE PENSIONS, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SAISIE-ARRÊT
		Définitions
		Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
		SECTION I : MINISTÈRES ET CERTAINES SOCIÉTÉS D’ÉTAT
		SECTION II : SOCIÉTÉS D’ÉTAT NON VISÉES PAR LA SECTION I
		SECTION III : FORCES CANADIENNES
		SÉNAT, CHAMBRE DES COMMUNES, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT, BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ET COMMISSARIAT À L’ÉTHIQUE
		SECTION V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE II : DISTRACTION DE PRESTATIONS DE PENSION POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES DE SOUTIEN
		Application de la présente partie
		Définitions
		Conditions de la distraction de prestations de pension
		Montant des versements
		Dispositions générales
	ANNEXE

Règlements apparentés

	Règlement sur la distraction de pensions
	Règlement sur la saisie-arrêt

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important