Projets de loi gouvernementaux - Chambre des communes

2006-01-26

37^e Législature, 2^e Session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projets de loi émanant du gouvernement

Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue le texte officiel du projet de loi.

Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous, vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas à quelle étape en est un projet de loi.

Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi, veuillez consulter LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.

C-2 • C-3 • C-4 • C-5 • C-6 • C-7 • C-8 • C-9 • C-10 • C-10A
C-10B • C-11 • C-12 • C-13 • C-14 • C-15 • C-16 • C-17 • C-18 • C-19
C-20 • C-21 • C-22 • C-23 • C-24 • C-25 • C-26 • C-27 • C-28 • C-29
C-30 • C-31 • C-32 • C-33 • C-34 • C-35 • C-36 • C-37 • C-38 • C-39
C-40 • C-41 • C-42 • C-43 • C-44 • C-45 • C-46 • C-47 • C-48 • C-49
C-50 • C-51 • C-52 • C-53 • C-54 • C-55 • C-56 • C-57

C-2	Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-3	Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada Le ministre des Finances
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-4	Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Le ministre des Ressources naturelles
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-5	Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada Le ministre de l'Environnement
Résumé législatif			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-6	Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-7	Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent

C-8	Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire La ministre de la Santé
Résumé législatif			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-9	Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale Le ministre de l'Environnement
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-10	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu Le ministre de la Justice
Résumé législatif			Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-10A	Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu Le ministre de la Justice
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-10B	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) Le ministre de la Justice
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-11	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur La ministre du Patrimoine canadien
Résumé législatif			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-12	Loi favorisant l'activité physique et le sport La ministre du Patrimoine canadien
Résumé législatif			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-13	Loi concernant la procréation assistée La ministre de la Santé
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-14	Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley Le ministre des Ressources naturelles
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-15	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes Le ministre de l'Industrie
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-16	Projet de loi réputé ne pas avoir été déposé et lu une première fois (Journaux, le 30 octobre 2002, p. 141)

C-17	Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique Le ministre des Transports
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-18	Loi concernant la citoyenneté canadienne Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Résumé législatif	Première lecture

C-19	Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent

C-20	Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent

C-21	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 La présidente du Conseil du Trésor
				Sanction Royale

C-22	Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie--arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture

C-23	Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence Le Solliciteur général du Canada
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-24	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-25	Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois La Présidente du Conseil du Trésor
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-26	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence Le ministre des Transports
Résumé législatif	Première lecture

C-27	Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois Le ministre des Transports
Résumé législatif	Première lecture

C-28	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 Le ministre des Finances
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-29	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 La présidente du Conseil du Trésor
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-30	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 La présidente du Conseil du Trésor
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-31	Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Le ministre des Anciens Combattants
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-32	Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-33	Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles Le solliciteur général du Canada
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent

C-34	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-35	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires) Le ministre de la Défense nationale
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-36	Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence La ministre du Patrimoine canadien
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-37	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Le ministre de la Défense nationale
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-38	Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent

C-39	Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-40	Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel Le solliciteur général du Canada
	Première lecture

C-41	Loi modifiant certaines lois Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-42	Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique Le ministre de l'Environnement
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-43	Loi modifiant la Loi sur les pêches Le ministre des Pêches et des Océans
	Première lecture

C-44	Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service Le ministre de la Défense nationale
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-45	Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-46	Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) Le ministre de la Justice
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-47	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 La présidente du Conseil du Trésor
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-48	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) Le ministre des Finances
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-49	Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
	Première lecture	Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent	Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-50	Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés Le ministre des Anciens Combattants
Résumé législatif	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-51	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
	Première lecture

C-52	Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication Le ministre de l'Industrie
	Première lecture

C-53	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales Le leader du gouvernement à la Chambre des communes
	Première lecture		Tel qu'adopté par la Chambre des communes

C-54	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Le ministre des Finances
	Première lecture

C-55	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 La présidente du Conseil du Trésor
			Tel qu'adopté par la Chambre des communes	Sanction Royale

C-56	Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues Le Premier Ministre
	Première lecture

C-57	Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
	Première lecture

37e Législature, 2e Session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

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