Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la

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Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. C-20 )

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

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Table des matières


	DETERMINATION DE LA PARTICIPATION ET DU CONTROLE CANADIENS, LOI SUR LA
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		DEMANDEURS ADMISSIBLES
		DÉTERMINATION DU TAUX DE PARTICIPATION CANADIENNE ET DE L’ÉTAT DE CONTRÔLE CANADIEN
		DEMANDES ET CERTIFICATS
		MESURES ADMINISTRATIVES
		COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
		RÈGLEMENTS
		APPLICATION
		RÉVISION JUDICIAIRE

Règlements apparentés

	Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens
	Décret de 1982 sur le statut spécial
	Décret de 1983 sur le statut spécial
	Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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