Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les ( 1995, ch. 40 )

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Table des matières (Détails)


	SANCTIONS ADMINISTRATIVES PECUNIAIRES EN MATIERE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE, LOI SUR LES
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		OBJET
		ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
		OUVERTURE DE LA POURSUITE
		AVERTISSEMENTS
		SANCTIONS
		TRANSACTIONS
		CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE
		RÉVISION PAR LA COMMISSION
		EXÉCUTION DES SANCTIONS
		RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX VIOLATIONS
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		MODIFICATIONS CONNEXES
		ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements apparentés

	Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
	Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important