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  Lois et règlements codifiés
Sociétés par actions, Loi canadienne sur les ( L.R., 1985, ch. C-44 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Sociétés par actions, Loi canadienne sur les ( L.R., 1985, ch. C-44 )
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Table des matières (Détails)
Bille SOCIETES PAR ACTIONS, LOI CANADIENNE SUR LES
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille PARTIE I : DÉFINITIONS ET APPLICATION
Bille Définitions
Bille Champ d’application
Bille Objet
Bille PARTIE II : CONSTITUTION
Bille PARTIE III : CAPACITÉ ET POUVOIRS
Bille PARTIE IV : SIÈGE SOCIAL ET LIVRES
Bille PARTIE V : FINANCEMENT
Bille PARTIE VI : VENTE D’ACTIONS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS
Bille PARTIE VII : CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS
Bille Définitions et dispositions générales
Bille Émission — Émetteur
Bille Acquisition
Bille Inscription
Bille PARTIE VIII : ACTE DE FIDUCIE
Bille PARTIE IX : SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
Bille PARTIE X : ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
Bille PARTIE XI : TRANSACTIONS D’INITIÉS
Bille PARTIE XII : ACTIONNAIRES
Bille PARTIE XIII : PROCURATIONS
Bille PARTIE XIV : PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
Bille PARTIE XV : MODIFICATIONS DE STRUCTURE
Bille PARTIE XVI : OPÉRATIONS DE FERMETURE ET D’ÉVICTION
Bille PARTIE XVII : ACQUISITIONS FORCÉES
Bille PARTIE XVIII : LIQUIDATION ET DISSOLUTION
Bille PARTIE XIX : ENQUÊTES
Bille PARTIE XIX.1 : RÉPARTITION DE L’INDEMNITÉ
Bille Définitions et champ d’application
Bille Répartition de l’indemnité
Bille Responsabilité solidaire
Bille PARTIE XX : RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
Bille PARTIE XX.1 : DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
Bille PARTIE XXI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements apparentés
Bille Décret autorisant la vente des actions de la société Nordair Limitée
Bille Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
Bille Décret de réaménagement des dettes d'Air Canada et du C.N.R.
Bille Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
Bille Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
Bille Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Bille Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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