Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
  Lois et règlements codifiés
Sociétés d'assurances, Loi sur les ( 1991, ch. 47 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [2991Ko]
Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Sociétés d'assurances, Loi sur les ( 1991, ch. 47 )
Pour une recherche avancée

Table des matières (Détails)
Bille SOCIETES D'ASSURANCES, LOI SUR LES
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille PARTIE I : DÉFINITIONS ET APPLICATION
Bille Définitions
Bille Interprétation
Bille Application
Bille PARTIE II : POUVOIRS
Bille PARTIE III : CONSTITUTION, PROROGATION ET CESSATION
Bille Formalités constitutives
Bille Prorogation
Bille Cessation
Bille Dénomination sociale
Bille PARTIE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Bille Réunions
Bille Fonctionnement initial
Bille PARTIE V : STRUCTURE DU CAPITAL
Bille Capital-actions
Bille Restrictions particulières aux actions de sociétés mutuelles
Bille Titres secondaires
Bille Certificats de valeurs mobilières et transferts
Bille PARTIE VI : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Bille Section I : Actionnaires et souscripteurs
Bille Section I.1 : Procurations
Bille Section I.2 : Restriction du droit de vote
Bille Section II : Administrateurs et dirigeants
Bille Section III : Modifications de structure
Bille Section IV : Siège et livres
Bille Section V : Registres des valeurs mobilières
Bille Section VI : Dénomination sociale et sceau
Bille Section VII
Bille Section VIII : Initiés
Bille Section IX : Prospectus
Bille Section X : Offres publiques d’achat
Bille Section XI : Acte de fiducie
Bille Section XII : Rapports financiers
Bille Section XIII : Vérificateur
Bille Section XIV : Actuaires
Bille Section XV : Recours judiciaires
Bille Section XVI : Liquidation et dissolution
Bille PARTIE VII : PROPRIÉTÉ
Bille Section I : Définition
Bille Section II : Restrictions à la propriété
Bille Section III : Arrêtés et ordonnances
Bille PARTIE VIII : ACTIVITÉ ET POUVOIRS
Bille Activités générales
Bille Branches d’assurance
Bille Caisses séparées
Bille Polices à participation
Bille Réassurance
Bille Restrictions
Bille Restrictions particulières aux sociétés d’assurance-vie
Bille Restrictions particulières aux sociétés d’assurances multirisques
Bille Coût d’emprunt
Bille Réclamations
Bille Divers
Bille PARTIE IX : PLACEMENTS
Bille Définitions et champ d’application
Bille Restrictions générales relatives aux placements
Bille Filiales et placements
Bille Exceptions et exclusions
Bille Limites relatives aux placements
Bille Prêts commerciaux : sociétés d’assurance-vie
Bille Prêts commerciaux et à la consommation : sociétés d’assurances multirisques
Bille Placements immobiliers
Bille Capitaux propres
Bille Limite globale
Bille Divers
Bille PARTIE X : CAPITAL ET LIQUIDITÉS
Bille PARTIE XI : OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS
Bille Interprétation et application
Bille Opérations interdites
Bille Opérations permises
Bille Restrictions applicables aux opérations permises
Bille Obligation d’information
Bille Recours
Bille PARTIE XII : SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS
Bille Définitions
Bille Pouvoirs
Bille Administration
Bille Placements
Bille Liquidation et dissolution d’une société de secours
Bille PARTIE XIII : SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Bille Définitions
Bille Application
Bille Garantie de risques au Canada
Bille Branches d’assurance
Bille Caisses séparées
Bille Réassurance
Bille Coût d’emprunt
Bille Réclamations
Bille Divers
Bille Capital ou actif suffisant
Bille Règlements
Bille Actif au Canada
Bille Placements
Bille Opérations avec apparentés
Bille Actuaire
Bille Vérificateur
Bille Livres
Bille Cessation des opérations d’assurance au Canada
Bille PARTIE XIV : SOCIÉTÉS PROVINCIALES
Bille Application
Bille Autorisation de fonctionnement
Bille Obligations des administrateurs
Bille Livres et registres
Bille PARTIE XV : RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS, SOCIÉTÉS DE SECOURS, SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ET SOCIÉTÉS PROVINCIALES : SURINTENDANT
Bille Définition
Bille Surveillance
Bille Réparation
Bille PARTIE XVI : RÉGLEMENTATION DES SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES : COMMISSAIRE
Bille PARTIE XVII : SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE D’ASSURANCES
Bille Objet
Bille Section 1 : Définitions
Bille Section 2 : Pouvoirs
Bille Section 3 : Constitution, prorogation et cessation
Bille Section 4 : Organisation et fonctionnement
Bille Section 5 : Structure du capital
Bille Section 6 : Administration de la société de portefeuille d’assurances
Bille Section 7 : Propriété
Bille Section 8 : Activité commerciale et pouvoirs
Bille Section 9 : Placements
Bille Section 10 : Capital et liquidités
Bille Section 11 : Réglementation des sociétés de portefeuille d’assurances
Bille PARTIE XVIII : APPLICATION
Bille Avis et autres documents
Bille Agréments : conditions et engagements
Bille Arrêts, ordonnances et décisions
Bille Demandes au surintendant
Bille Appels
Bille Règlements
Bille Délégation
Bille PARTIE XIX : PEINES
Bille ANNEXE : BRANCHES D’ASSURANCE
Règlements apparentés
Bille Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur certaines opérations des sociétés étrangères
Bille Règlement sur l'actif total pour l'application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur l'utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur la détention des actions de la société de portefeuille d'assurances par ses filiales
Bille Règlement sur la détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur la dispense d'agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d'assurance-vie et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d'assurances, sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés de secours)
Bille Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur la propriété des sociétés transformées
Bille Règlement sur la protection de l'actif (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur la protection de l'actif (sociétés de secours mutuels)
Bille Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes)
Bille Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères)
Bille Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie)
Bille Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances canadiennes)
Bille Règlement sur le coût d'emprunt (sociétés d'assurances étrangères)
Bille Règlement sur le total des risques financiers (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les activités connexes (sociétés d'aaurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés d'assurance-vie)
Bille Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurance-vie)
Bille Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés d'assurances multirisques)
Bille Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (sociétés de secours canadiennes)
Bille Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères)
Bille Règlement sur les capitaux propres des sociétés d'assurances et des sociétés de portefeuille d'assurances
Bille Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères)
Bille Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurance-vie
Bille Règlement sur les emprunts des sociétés d'assurances multirisques
Bille Réglement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt)
Bille Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes)
Bille Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les personnes physiques membres d'un groupe (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les placements (sociétés étrangères)
Bille Règlement sur les placements en fiducie (sociétés étrangères)
Bille Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés d'assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les prospectus (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances)
Bille Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances
Bille Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances
Bille Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes)
Bille Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances étrangères)
Bille Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d'assurances)
Bille Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d'assurances)
Bille Règles de procédures relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances)

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Back to Top Avis important