Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, Loi de

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Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, Loi de ( 1988, ch. 65 )

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

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Table des matières


	MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CANADA -- ETATS-UNIS, LOI DE
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		PARTIE I : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
		PARTIE II
		PARTIE III : MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
		PARTIE IV : MODIFICATIONS CONNEXES VISANT LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
		PARTIE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
			Dispositions transitoires
			Entrée en vigueur
		* ANNEXE — PARTIE A
		ANNEXE — PARTIES B ET C

Règlements apparentés

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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