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Mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de ( 1999, ch. 35 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [142Ko]
Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de ( 1999, ch. 35 )
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Table des matières
Bille MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE, LOI DE
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS
Bille DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille RENSEIGNEMENTS
Bille RÈGLEMENTS
Bille MODIFICATION DE L’ACCORD
Bille MODIFICATIONS CONNEXES
Bille ENTRÉE EN VIGUEUR
Bille ANNEXE
Bille ARTICLE PREMIER : Objet et portée
Bille ARTICLE 2 : Droits et obligations internationaux
Bille ARTICLE 3 : Définitions
Bille ARTICLE 4 : Agences coopérantes
Bille ARTICLE 5 : Immatriculation; juridiction et contrôle
Bille ARTICLE 6 : Propriété des éléments et des équipements
Bille ARTICLE 7 : Gestion
Bille ARTICLE 8 : Conception détaillée et développement
Bille ARTICLE 9 : Utilisation
Bille ARTICLE 10 : Exploitation
Bille ARTICLE 11 : Équipage
Bille ARTICLE 12 : Transport
Bille ARTICLE 13 : Télécommunications
Bille ARTICLE 14 : Évolution
Bille ARTICLE 15 : Financement
Bille ARTICLE 16 : Renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité
Bille ARTICLE 17 : Convention sur la responsabilité
Bille ARTICLE 18 : Douanes et immigration
Bille ARTICLE 19 : Échange de données et de biens
Bille ARTICLE 20 : Traitement des données et des biens en transit
Bille ARTICLE 21 : Propriété intellectuelle
Bille ARTICLE 22 : Juridiction pénale
Bille ARTICLE 23 : Consultations
Bille ARTICLE 24 : Examen de la coopération relative à la Station spatiale
Bille ARTICLE 25 : Entrée en vigueur
Bille ARTICLE 26 : Effet exécutoire entre certaines Parties
Bille ARTICLE 27 : Modifications
Bille ARTICLE 28 : Retrait
Bille ANNEXE : Éléments de la Station spatiale à fournir par les Partenaires
Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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