Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, Loi de

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, Loi de ( 1996, ch. 33 )

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Table des matières


MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CANADA -- ISRAEL, LOI DE
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	OBJET
	SA MAJESTÉ
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE I : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
		Approbation de l’Accord
		Désignation du ministre
		Dispositions institutionnelles et administratives
		Règlements
	PARTIE II : MODIFICATIONS CONNEXES
	PARTIE III : ENTRÉE EN VIGUEUR
	ANNEXE

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important