Mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

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Table des matières (Détails)


MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CANADA -- NOUVELLE-ECOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACOTIERS, LOI DE
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	FIXATION DES LIMITES
	APPROBATION PRÉALABLE DES RÈGLEMENTS
	MODIFICATION DE L’ACCORD
	CHAMP D’APPLICATION
	PARTIE I : COGESTION
		Constitution de l’Office
		Attributions de l’Office
		Fonctionnement
		Décisions portant sur la gestion extracôtière
		Sécurité des approvisionnements régionaux
		Canalisation néo-écossaise
		Instructions ministérielles
		Avis public
		Exposés relatifs aux titres, à la prospection et à la mise en valeur
		Enquêtes publiques
		Plan néo-écossais de retombées économiques
		Coordination administrative
		Comité d’arbitrage
		Règlement des litiges
	PARTIE II : HYDROCARBURES
		Définitions
		Champ d’application
		SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’OCTROI DES TITRES
		SECTION III : PROSPECTION
		SECTION IV : PRODUCTION
		SECTION V
		SECTION VI : REDEVANCES
		SECTION VII : FONDS RENOUVELABLES POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT
		SECTION VIII : TRANSFERTS, CESSIONS ET ENREGISTREMENT
		SECTION IX : APPLICATION
		SECTION X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
	PARTIE III : OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES
		Définitions
		Objet
		Application
		Conseil d’harmonisation
		Conseil des normes extracôtières de formation
		Interdiction
		Délégation
		Permis et autorisations
		Sécurité des activités
		Responsabilité financière
		Autorisation de plans de mise en valeur
		Déclarations
		Certificats
		Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
		Essais d’écoulement prolongés
		Comité des hydrocarbures
		SECTION I : RÉGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION
		SECTION II : ACCORDS DE PRODUCTION
		SECTION III : APPELS ET MESURES DE CONTRAINTE
		Règlements
		Application
		Dispositions transitoires
	PARTIE IV : PARTAGE DES RECETTES
		Définitions
		Impôts indirects
		Taxe sur les primes d’assurance
		Accord fiscal
		Imposition des personnes morales
		Assujettissement et recouvrement
		Compte de recettes
		Compétence des tribunaux
		Règlement
		Affectation
	PARTIE V : PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
		Définitions
		Péréquation compensatoire
		Détermination du potentiel
		Détermination
		Versements anticipés
		Affectation
		Rapports
		Règlement
	PARTIE VI : FONDS DE DÉVELOPPEMENT CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE
		Définitions
		Fonds de développement
		Affectation
		Rapport
	PARTIE VII : FONDS DE FORAGE
		Définitions
		Aide destinée au forage
		Affectation
		Administration
		Règlement
	PARTIE VIII : PAIEMENT RECTIFICATIF À L’ÉGARD DE PARTS DE LA COURONNE
		Définitions
		Paiements rectificatifs
		Règlement
		Affectation
	PARTIE IX : IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES MORALES
	PARTIE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Disposition transitoire
		Modifications corrélatives
		Abrogation
		Entrée en vigueur
	ANNEXE I : LIMITES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE (À moins d’indication contraire, les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27)
	ANNEXE II : LIMITES DE LA BAIE DE FUNDY (Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27)
	ANNEXE III : LIMITES DE L’ÎLE DE SABLE (Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27)
	ANNEXE IV : LIMITES DE LA PARTIE DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 104 ET 141 (Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27. Les parallèles de latitude doivent être déterminés de façon qu’ils soient parallèles aux limites des étendues quadrillées telles qu’elles sont définies dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazéifères du Canada.)

Règlements apparentés

	Décret prévoyant une exception concernant la région extracôtière
	Règlement sur l'aide à l'égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited
	Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada -- Nouvelle-Écosse)
	Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières
	Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur le paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière
	Règlement sur le paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières
	Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
	Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important