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Mesures spéciales d'importation, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. S-15 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Mesures spéciales d'importation, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. S-15 )
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Table des matières (Détails)
Bille MESURES SPECIALES D'IMPORTATION, LOI SUR LES
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Bille PARTIE I : MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Bille Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires
Bille Valeur normale, prix à l’exportation, marge de dumping et montant de subvention
Bille Enquêtes de dumping et de subventionnement
Bille Enquêtes menées par le tribunal
Bille Engagements
Bille Décisions de l’agent désigné
Bille Révisions et appels
Bille PARTIE I.1 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA
Bille Définitions et interprétation
Bille Demande de révision
Bille Formation du groupe spécial
Bille Révision
Bille Suite aux décisions du groupe spécial
Bille Contestation extraordinaire
Bille Membres
Bille Révision par un comité spécial
Bille Infractions
Bille Règlements
Bille Application de certaines dispositions
Bille PARTIE II : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES ÉTATS-UNIS
Bille Définitions
Bille Demande de révision
Bille Formation du groupe spécial
Bille Révision
Bille Suite aux décisions du groupe spécial
Bille Contestation extraordinaire
Bille Membres
Bille Secrétariat
Bille Infractions
Bille Règlements
Bille Application de certaines dispositions
Bille PARTIE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bille Production de preuves
Bille Recouvrement des droits
Bille Communication de renseignements
Bille Décision sur l’identité de l’importateur
Bille Collecte de renseignements
Bille Demande de révision judiciaire
Bille Infractions
Bille RÈGLEMENTS
Bille DÉCRET
Règlements apparentés
Bille Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping
Bille Règlement sur les membres des comités
Bille Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)
Bille Règlement sur les membres des groupes spéciaux
Bille Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA)
Bille Règlement sur les mesures spéciales d'importation

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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