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1995
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Lois et règlements codifiés
Marine marchande du Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. S-9 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005
Recherche : Marine marchande du Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. S-9 )
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Table des matières (
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MARINE MARCHANDE DU CANADA, LOI SUR LA
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PARTIE 0.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sa Majesté
Objet
Champ d’application
Responsabilité des ministres
Attributions des ministres
Arrêtés d'urgence
Représentant autorisé
Incorporation par renvoi
PARTIE I : IMMATRICULATION, ENREGISTREMENT, INSCRIPTION ET DÉLIVRANCE DE PERMIS
Registre canadien d’immatriculation des navires et registraires
Immatriculation, enregistrement et inscription
Demande
Noms des navires
Propriété d’un navire
Certificats
Marques
Avis au registraire en chef
Tenue du Registre
Révocation, suspension et rétablissement de l’immatriculation des navires
Garde du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire
Droits et obligations des propriétaires
Jaugeage des navires
Hypothèques
Transfert de navires ou de parts dans un navire
Règlements
Inscriptions et documents
Infractions et peines
Dispositions transitoires
Permis pour petits bâtiments
PARTIE II : BREVETS ET CERTIFICATS
Capitaines et marins
Officiers mécaniciens
Examens et délivrance des brevets et des certificats
Arrangements réciproques concernant les certificats ou brevets
Infractions relatives aux certificats ou brevets
Production des certificats ou brevets
Dispositions diverses
PARTIE III : MARINS
Bureaux d’enrôlement et enrôleurs
Apprentissage du service de mer
Engagement des marins
Remise d’un certificat par l’enrôleur
Congédiement des marins
Paiement des gages
Avance et délégation de gages
Droits des marins quant aux gages
Mode de recouvrement des gages
Pouvoir des tribunaux d’annuler les contrats
Biens des marins décédés
Vivres, hygiène et logements
Conventions internationales du travail
Moyens de porter plainte
Protection des marins contre les exactions
Dispositions concernant la discipline
Incitation à déserter et hébergement des déserteurs
Journaux de bord réglementaires
Remise des rôles d’équipage
Rapports des naissances et décès
Remise de documents lors du changement de capitaine
Emploi des enfants et adolescents
Départ du port sans observer les prescriptions
Conflit de lois
États de service
Garde des documents
PARTIE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECOURS ET AU RAPATRIEMENT DES MARINS EN DÉTRESSE, ET AUX MARINS DÉLAISSÉS À L’ÉTRANGER
PARTIE V : MESURES DE SÉCURITÉ
Service d’inspection des navires à vapeur
Inspections effectuées par d’autres personnes
Certificats de sécurité et certificats d’inspection
Voyages limités et autres
Surchargement des navires à passagers
Mesures de sécurité
Installation radio
Inspection de l’équipement de radiocommunication
Certificats de radio
Lignes de charge et chargement
Dispositions spéciales concernant les navires ressortissant à la Convention sur les lignes de charge et non immatriculés au Canada
Dispositions générales concernant les navires de franc-bord non immatriculés au Canada
Chargement du bois
Modifications portant atteinte au certificat
Navire à usage spécial et personnel d’un navire à usage spécial
Sécurité des navires, des passagers et de l’équipage
Marchandises dangereuses
Allégations d’innavigabilité des navires
Prévention des accidents
Inspection de l’outillage de chargement des navires
Passerelles de service et éclairage
Navires d’exception et exemptions d’inspection
Droits d’inspection
Détention pour inobservation ou autre cause
Application discrétionnaire de la Convention de sécurité et de la Convention sur les lignes de charge
Vente des navires pour acquitter les amendes imposées
Emploi des amendes et prescription des procédures
Peine générale
Application spéciale de la présente partie
Petits bâtiments
PARTIE VI : ÉPAVES, SAUVETAGE ET ENQUÊTES SUR LES SINISTRES MARITIMES
Surintendance
Nomination des receveurs d’épaves
Pouvoirs des receveurs d’épaves
Passage sur terrains adjacents
Pouvoirs du capitaine
Fonctionnaires faisant office de receveurs d’épaves
Épaves
Vente des épaves
Épaves non réclamées
Droit aux épaves et réclamations
Délégation
Infraction
Aéronefs
Indemnité de sauvetage
Procédure en matière d’indemnité de sauvetage
Sauvetage par des navires appartenant à Sa Majesté
Prescription
Garantie des droits de douane sur biens sauvés
Droits dus aux receveurs d’épaves
Sinistres maritimes et accidents à bord des navires
Enquêtes préliminaires sur les sinistres
Investigations formelles sur les sinistres
Enquêtes sur la capacité et la conduite des officiers
Jugements de tribunaux maritimes en haute mer et à l’étranger
Révocation du capitaine par la Cour d’Amirauté
PARTIE VII : PHARES, BOUÉES ET BALISES, ÎLE DE SABLE
PARTIE VIII : GARDIENS DE PORT
Application
Gardiens de port
Bureau, registres et sceau du gardien de port
Fonctions et pouvoirs des gardiens de port
Règles et règlements
Certificats et copies
PARTIE IX : NAVIGATION — ABORDAGES — EXPLOITATION — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Règles, règlements et décrets
Services de trafic maritime
Navires en transit
Dispositions relatives aux abordages, etc.
Transporteurs de marchandises par eau
PARTIE X
PARTIE XI : LIVRAISON DES MARCHANDISES
Livraison des marchandises et droit de rétention pour le fret
PARTIE XII : PROCÉDURES JUDICIAIRES
Poursuites et peines
Juridiction
Avaries occasionnées par les navires étrangers
Infractions commises en mer ou à l’étranger
Enquêtes sur les causes de décès
Dépositions dans les procédures judiciaires
Détention des navires et saisie à bord des navires
Procédure
Preuve, signification des documents et déclarations
Affectation des amendes
PARTIE XIII : DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Arrimeurs et soutiers
Pouvoirs de faire observer la loi
Application aux aéroglisseurs
Application aux navires britanniques immatriculés ailleurs qu’au Canada
Navires étrangers
Services réciproques quant aux navires britanniques
Transmission et publication des documents
Documents et modèles
PARTIE XIV
PARTIE XV : POLLUTION : PRÉVENTION ET INTERVENTION
Définitions
Application
Règlements
Convention sur la pollution des mers
Convention OPRC
Fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution et analystes
Infractions
Détention
PARTIE XVI : RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDEMNISATION EN MATIÈRE DE POLLUTION
Définitions
Champ d’application de la partie
Infractions
PARTIE XVI.1 : RÉGIME DE PENSION DES PILOTES DU BAS SAINT-LAURENT
Définitions et interprétation
Application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Application de la Loi de l’impôt sur le revenu
Règlements
PARTIE XVII : ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE I
ANNEXE II : Détails à inscrire par un capitaine de navire, concernant une naissance en mer
ANNEXE III
PARTIE I : DÉCLARATION EN CAS DE SAUVETAGE PAR DES NAVIRES DE L’ÉTAT
PARTIE II : OBLIGATION DE GARANTIE D’INDEMNITÉ DE SAUVETAGE
ANNEXE IV : FORMULES 1 À 4
FORMULE 5 : DROITS DE RECEVEURS D’ÉPAVES
ANNEXE V
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989 SUR L’ASSISTANCE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’ASSISTANCE
CHAPITRE III - DROITS DES ASSISTANTS
CHAPITRE IV - CRÉANCES ET ACTIONS
CHAPITRE V - CLAUSES FINALES
DOCUMENT JOINT 1
DOCUMENT JOINT 2
DOCUMENT JOINT 3
ANNEXE VI
PARTIE I
PARTIE II
Règlements apparentés
Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur
Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
Décret d'exemption visant les lignes de charge
Décret sur l'assignation des lignes de charge
Décret sur la sécurité des navires non canadiens
Ordonnance sur les eaux secondaires
Règlement de 1988 sur l'inspection des navires classés
Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio)
Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada
Règlement sur l'alimentation et le service de table des équipages de navire
Règlement sur l'armement en équipage des navires
Règlement sur l'équipement de sauvetage
Règlement sur l'île au Sable
Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires
Règlement sur l'inspection des coques
Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche
Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche
Règlement sur l'outillage de chargement
Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance
Règlement sur la construction de coques
Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)
Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine)
Règlement sur la fumigation des navires
Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires
Règlement sur la pollution de l'air
Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout
Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance
Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance
Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures
Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures
Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes
Règlement sur la protection des aides à la navigation
Règlement sur la publication des normes
Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit
Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
Règlement sur le barème de droits pour la visite et le jaugeage des navires
Règlement sur le canal de Burlington
Règlement sur le logement de l'équipage
Règlement sur le matériel de détection et d'extinction d'incendie
Règlement sur le mouillage de navires
Règlement sur le transport du bois en pontée
Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses
Règlement sur les abordages
Règlement sur les apparaux de gouverne
Règlement sur les appareils et le matériel de navigation
Règlement sur les ascenseurs de navires
Règlement sur les bouées privées
Règlement sur les cargaisons de grains
Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)
Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire
Règlement sur les échelles de pilote et le hissage des pilotes
Règlement sur les exercices d'embarcation et d'incendie
Règlement sur les lignes de charge (eaux intérieures)
Règlement sur les lignes de charge (navires de mer)
Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs
Règlement sur les machines de navires
Règlement sur les matériaux dangereux en vrac
Règlement sur les mesures de sécurité au travail
Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
Règlement sur les petits bâtiments
Règlement sur les pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF
Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives
Règlement sur les rapports de sinistres maritimes
Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995)
Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux
Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
Règlement sur les zones de services de trafic maritime
Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)
Règles générales sur les lignes de charge
Règles sur les enquêtes et investigations maritimes
Règles sur les lignes de charge (lacs, fleuves et rivières)
Tarif de droits des enrôleurs
Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires
Tarif des gardiens de port
Informations pertinentes
Autres textes pertinents
(tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Information sur les entrées en vigueur
(tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Avis important