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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Accès par ordre alphabétique du titre des lois Note aux usagers
Le Tableau des lois d'intérêt public est un document de référence qui contient de l'information de nature historique sur les lois codifiées. Il comprend une liste chronologique des amendements, des lois abrogées, des dates de promulgation des lois ainsi que des ministres responsables. [Note] |
Avis important |