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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Associations coopératives de crédit, Loi sur les Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit) (DORS/2001-395) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [39Ko] Recherche : Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES LIMITES RELATIVES AUX PLACEMENTS (ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CREDIT)   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   EXEMPTIONS   FILIALES   POURCENTAGES   VALEUR DES CAPITAUX PROPRES   INTÉRÊTS IMMOBILIERS D'UNE ASSOCIATION   Disposition générale   Intérêts immobiliers directs -- biens immeubles et titres de créance   Intérêts immobiliers indirects -- biens immeubles, actions et titres de participation   Intérêts immobiliers indirects -- prêts et titres de créance   Intérêts immobiliers indirects -- prêts et titres de créance garantis   Autres intérêts immobiliers   ABROGATIONS   ENTRÉE EN VIGUEUR

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