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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Associations coopératives de crédit, Loi sur les Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail) (DORS/2002-263) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [54Ko] Recherche : Règlement sur le coût d'emprunt (associations de détail) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE COUT D'EMPRUNT (ASSOCIATIONS DE DETAIL)   DÉFINITIONS   APPLICATION   COÛT D'EMPRUNT   Calcul   TAC = (C / (T × P)) × 100   TAC correspondant au taux d'intérêt annuel   Frais inclus dans le coût d'emprunt et frais exclus   DÉCLARATIONS -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Forme   Moment de la première déclaration   CONTENU DE LA DÉCLARATION   Prêts à taux d'intérêt fixe d'un montant fixe   Prêts à taux d'intérêt variable d'un montant fixe   Marges de crédit   Demandes de cartes de crédit   Cartes de crédit   CHANGEMENTS   Modification de la convention de crédit   Déclarations relatives au renouvellement de prêts hypothécaires   Renonciation aux versements   Annulation de services optionnels   R = A × ((n- m) / n)   Remboursement anticipé de prêts   R = A × ((n- m) / n)   Frais en cas de défaillance   PUBLICITÉ   Prêts d'un montant fixe   Marges de crédit   Cartes de crédit   Périodes de prêt sans intérêts   DISPOSITIONS TRANSITOIRES   ENTRÉE EN VIGUEUR

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