Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les

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Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les ( 1991, ch. 50 )

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les ( 1991, ch. 50 )

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Table des matières


	IMMEUBLES FEDERAUX ET LES BIENS REELS FEDERAUX, LOI SUR LES
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		DÉLÉGATION
		DISPOSITION, LOCATION ET PERMIS
		CONCESSIONS
		APPLICATION D’AUTRES LOIS
		MINISTRE DE LA JUSTICE
		DISPOSITIONS, ACQUISITIONS ET TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
		ABROGATION
		ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements apparentés

	Règlement concernant les immeubles fédéraux
	Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux
	Règlement sur le bail du canal Rideau
	Règlement sur le pétrole et le gaz des terres publiques
	Règlement sur les minéraux des terres domaniales

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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