Interprétation, Loi d'

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Interprétation, Loi d' ( L.R., 1985, ch. I-21 )

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Table des matières (Détails)


INTERPRETATION, LOI D'
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	CHAMP D’APPLICATION
	FORMULE D’ÉDICTION
	EFFET
		Sanction royale
		Prise et cessation d’effet
		Règlement antérieur à l’entrée en vigueur
		Portée territoriale
	RÈGLES D’INTERPRÉTATION
		Propriété et droits civils
		Lois d’intérêt privé
		Permanence de la règle de droit
		Obligation et pouvoirs
		Solution de droit
		Préambules et notes marginales
		Dispositions interprétatives
		Sa Majesté
		Proclamations
		Serments
		Rapports au Parlement
		Personnes morales
		Majorité et quorum
		Nominations, cessation des fonctions et pouvoirs
		Preuve
		Calcul des délais
		Divers
		Infractions
		Entrée dans une maison d’habitation pour arrestation
	DÉFINITIONS
	MENTIONS ET RENVOIS
	ABROGATION ET MODIFICATION
	DÉVOLUTION DE LA COURONNE
	ANNEXE

Règlements apparentés

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important