Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. P-10 )

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INDEMNISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES PESTICIDES, LOI SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	PARTIE I : INDEMNISATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR DES PESTICIDES
		Indemnisation
		Contrôle d’application
		Infractions et peines
	PARTIE II : APPELS DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES
		Évaluateur

Règlements apparentés

	Règlement sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides
	Règles de procédure de l'évaluateur

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important