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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210106_627.html Accord définitif nisga'a,Loi sur l' -- 2000, ch. 7 (Nisga'a Final Agreement Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien art. 19, 2002, ch. 8, al. 182(1)z.2) EEV, 2000, ch. 7 en vigueur 11.05.2000 voir TR/2000-38 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 |
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