English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Aliments et drogues, Loi sur les Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [147Ko] Recherche : Règlement sur les instruments médicaux Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS MEDICAUX   DÉFINITIONS   CHAMP D'APPLICATION   CLASSIFICATION   PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Champ d'application   Obligation du fabricant   Exigences en matière de sûreté et d'efficacité   Étiquetage   Moyens contraceptifs -- publicité   Instruments médicaux de classe I   Instruments médicaux de classe II, III et IV   Interdictions   Présomptions d'homologation   Demande d'homologation   Certificat de système qualité   Fabricants étrangers   Demande de modification de l'homologation   Renseignements complémentaires et échantillons   Délivrance   Lot d'instruments diagnostiques in vitro   Refus   Renseignements complémentaires   Suspension   Obligation d'informer   Obligation de présenter un certificat   Licence d'établissement   Interdiction   Demande   Délivrance   Refus   Avis de modification   Suspension   Registre de distribution   Plaintes   Rapports d'incident obligatoires   Rappels   Enregistrement des implants   PARTIE 2 INSTRUMENTS FAITS SUR MESURE ET INSTRUMENTS MÉDICAUX IMPORTÉS OU VENDUS AUX FINS D'UN ACCÈS SPÉCIAL   Champ d'application   Dispositions générales   Autorisation   Renseignements complémentaires   Étiquetage   Registre de distribution   Rapports d'incident   Enregistrement des implants   PARTIE 3 INSTRUMENTS MÉDICAUX POUR ESSAIS EXPÉRIMENTAUX AVEC DES SUJETS HUMAINS   Champ d'application   Dispositions générales   Registre   Autorisation   Renseignements complémentaires   Étiquetage   Publicité   Exigences supplémentaires   PARTIE 4 CERTIFICAT D'EXPORTATION   PARTIE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR   Dispositions transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur   ANNEXE 1 (article 6) RÈGLES DE CLASSIFICATION DES INSTRUMENTS MÉDICAUX   PARTIE 1 INSTRUMENTS MÉDICAUX AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DIAGNOSTIQUES IN VITRO   Instruments effractifs   Instruments non effractifs   Instruments actifs   Règles particulières   TABLEAU   PARTIE 2 INSTRUMENTS DIAGNOSTIQUES IN VITRO (IDIV)   Usage à l'égard d'agents transmissibles   Autres utilisations   Règles particulières   TABLEAU   ANNEXE 2 (article 1) IMPLANTS   ANNEXE 3 (article 89) CERTIFICAT D'EXPORTATION POUR INSTRUMENTS MÉDICAUX

				Avis important