MAINTENIR L'ÉQUITÉ ET L'EFFICACITÉ DE L'APPAREIL JUDICIAIRE

L'INDÉPENDANCE JUDICIAIRE
L'indépendance des juges est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l'exécutif et le législatif. Cette indépendance garantit que les juges rendent des décisions libres de toute influence et fondées uniquement sur les faits et le droit. Elle comporte trois composantes : la sécurité de mandat, la sécurité financière et l'indépendance administrative.

La « sécurité de mandat » signifie que, une fois nommé, un juge peut occuper sa charge jusqu'à l'âge de la retraite (obligatoire à l'âge de 75 ans dans le cas des juges nommés par le gouvernement fédéral; à 70 ans dans certaines provinces et certains territoires) et qu'il ne peut être révoqué que si une enquête indépendante révèle qu'il existe une bonne raison de le faire (voir Éthique et discipline). La « sécurité financière » signifie que les juges doivent recevoir une rémunération suffisante et ce, d'une manière qui ne les place pas dans une situation de dépendance ou d'exposition à des pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier la rémunération ni les avantages sociaux des juges sans consulter au préalable une commission indépendante. L'« indépendance administrative » signifie que personne ne peut s'ingérer dans la gestion des procès par les tribunaux, ni dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Par exemple, c'est le juge en chef qui décide de l’assignation des causes aux juges de la cour.

Un certain nombre d'institutions favorisent l'indépendance judiciaire, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Commissaire à la magistrature fédérale et l'Institut national de la magistrature. Ces institutions aident à maintenir la distance entre le gouvernement et la magistrature dans des domaines comme la discipline, la rémunération et les avantages sociaux, et la formation permanente des juges.

NOMINATION ET FORMATION
Les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, selon le niveau du tribunal. Pour être nommés par le gouvernement fédéral à une cour supérieure, à la Cour fédérale ou à la Cour suprême, les candidats doivent avoir exercé comme avocats pendant au moins dix ans. Les juges nommés aux cours supérieures provinciales/territoriales doivent aussi posséder les diplômes requis pour y pratiquer le droit. Les cours provinciales et territoriales ont des exigences semblables.

Au Canada, les juges ne sont pas tenus de suivre une formation officielle quelconque avant d'être nommés. Une fois qu'ils sont en poste, toutefois, ils ont accès, au niveau tant provincial, territorial que fédéral, à une gamme de programmes portant sur tous les aspects de la fonction de juge ainsi que sur des domaines du droit. L'Institut national de la magistrature, en particulier, coordonne et applique des programmes de formation destinés à tous les juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le financement de cet organisme est assuré par les deux paliers de gouvernement, et il offre régulièrement des cours aux nouveaux juges.

ÉTHIQUE ET DISCIPLINE
Toutes les administrations du Canada possèdent un conseil de la magistrature chargé de promouvoir les normes et le comportement professionnels. Le conseil chargé des juges nommés par le gouvernement fédéral se compose de membres de la magistrature. Dans le cas des juges nommés par les provinces et les territoires, il existe dans chaque administration un conseil judiciaire formé de juges, d'avocats et de membres du grand public. Ces conseils établissent des politiques et des codes de conduite destinés à guider les juges. Ils peuvent même recommander qu'un juge soit révoqué si cela devient nécessaire, quoique peu de juges se soient vu démis de leurs fonctions dans l'histoire du Canada.

Le Conseil canadien de la magistrature, qui a la responsabilité des juges nommés par le gouvernement fédéral, se compose des juges en chef de toutes les cours fédérales et cours supérieures provinciales et territoriales. Il a été créé par le gouvernement fédéral afin de promouvoir l'efficacité, l'uniformité et le bon service dans ces cours. L'une de ses tâches consiste à enquêter sur les plaintes et les allégations de mauvaise conduite de la part de juges nommés par le fédéral. S'il trouve des preuves de faute grave, le Conseil peut soit réprimander le juge en cause, soit recommander au ministre de la Justice de le révoquer. Ce dernier doit à son tour obtenir l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat avant de pouvoir démettre le juge de ses fonctions. (Les règles applicables aux juges provinciaux et territoriaux sont semblables, mais ceux-ci peuvent être révoqués par le Cabinet provincial ou territorial.) Le Conseil a élaboré un ensemble de principes de déontologie judiciaire conçu afin d’aider les juges à conserver leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.