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Ministre de la Justice et procureur général du Canada
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Loi antiterroriste
- Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2003 au 23 décembre 2004
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Loi antiterroriste
- Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions, du 24 décembre 2002 au 23 décembre 2003
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Loi antiterroriste
: Rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions - du 24 décembre 2001 au 23 décembre 2002
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (solliciteur général)
Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la
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Rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat en vertu de la
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paragraphe 83.31(3) du
Code criminel
2003
Rapport annuel sur l'utilisation de l'arrestation sans mandat en vertu de la
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- 2002
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Autres rapports
Rapport sommaire : Consultations publiques auprès de communautés ethnoculturelles et religieuses au sujet de l’impact de la
Loi antiterroriste,
29 novembre 2004
La
Loi Antiterroriste
et ses Effets : Point de Vue d'Universitaires Canadiens, Thomas Gabor, Département de criminologie, Université d'Ottawa, Projet de rapport final, 31 mars 2004
Opinions du public au sujet de la
Loi antiterroriste
(Anciennement projet de loi C-36), Millward Brown Goldfarb, 21 mars 2004
Opinion des minorités sur la
Loi Antiterroriste
(Projet de loi C-36), mars 31, 2004
Mise à jour : 2006-02-08
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