Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l' ( 1998, ch. 37 )

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Table des matières


	IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GENETIQUES, LOI SUR L'
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		OBJET
		PRINCIPES
		BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES
		RÈGLEMENTS
		EXAMEN
		RAPPORT AU PARLEMENT
		MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
		ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements apparentés

	Règlement sur l'identification par les empreintes génétiques
	Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important