Identification des criminels, Loi sur l'

IDENTIFICATION DES CRIMINELS, LOI SUR L'

TITRE ABRÉGÉ

SA MAJESTÉ

IDENTIFICATION DES CRIMINELS

DESTRUCTION DES EMPREINTES DIGITALES ET DES PHOTOGRAPHIES

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Identification des criminels, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. I-1 )

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Table des matières

Règlements apparentés

Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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