Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l'

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [159Ko]
Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. 30 (4^e suppl.) )

Pour une recherche avancée

Table des matières (Détails)


ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIERE CRIMINELLE, LOI SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	CHAMP D’APPLICATION
	ANNEXE
	PUBLICATION DES ACCORDS
	ENTENTES ADMINISTRATIVES
	RÔLE DU MINISTRE
	PARTIE I : PROCÉDURES OU ENQUÊTES ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE CRIMINELLE
		Mise en oeuvre
		Amendes
		Cour pénale internationale
		Ordonnances de blocage, de saisie et de confiscation de biens situés au Canada
		Perquisitions, fouilles et saisies
		Éléments de preuve destinés à l’étranger
		Transfèrement de personnes détenues
		Prêt de pièces à conviction
		Appel
	PARTIE II : ADMISSIBILITÉ AU CANADA D’ÉLÉMENTS DE PREUVE OBTENUS À L’ÉTRANGER EN VERTU D’UN ACCORD
	PARTIE III : MISE EN OEUVRE DES ACCORDS AU CANADA
		Autorisations spéciales d’entrer au Canada
		Détention au Canada
		Détermination de la validité des refus
		Protection des documents étrangers
	PARTIE IV : MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Code criminel
		Loi sur la responsabilité de l’État
		Loi sur l’immigration
		Entrée en vigueur
	ANNEXE : ÉTATS ET ENTITÉS DÉSIGNÉS

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important