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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210700_13652.html Jour commémoratif de l'Holocauste, Loi sur le 2003, ch. 24 (Holocaust Memorial day Act) EEV, 2003, ch. 24 en vigueur à la sanction 07.11.2003 |
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