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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210702_13658.html Jour de la bataille de Vimy, Loi sur le -- 2003, ch. 6 (Vimy Ridge Day Act) EEV, 2003, ch. 6 en vigueur à la sanction 03.04.2003 |
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