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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210703_13661.html Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la -- 2003, ch. 11 (National Acadian Day Act) EEV, 2003, ch. 11en vigueur à la sanction 19.06.2003 |
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