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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/211187_21382.html

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les -- 1999, ch. 23

(Foreign Publishers Advertising Services Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/99-128)

art. 2, 2001, ch. 27, art. 253

art. 8, 2002, ch. 8, al. 183(1)k)

1999, ch. 23 en vigueur 01.07.99 voir TR/99-72

EEV, 2001, ch. 27, art. 253 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97

EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109



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