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Index codifié de textes réglementaires
  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/211249_23321.html

Syndicats ouvriers, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. T-14

(Trade Unions Act)

Le ministre de l'Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

art. 4, 2001, ch. 4, art. 124(A)

art. 15, 2001, ch. 4, art. 125(A)

art. 22, ch. 27 (1er suppl.), art. 203

art. 28, ch. 27 (1er suppl.), abrogé, art. 203; 2000, ch. 12, art. 297

EEV, ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211

EEV, 2000, ch. 12, art. 297 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76

EEV, 2001, ch. 4, art. 124 et 125 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71



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