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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210744_14223.html Loi constitutionnelle de 1982 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 44) (Constitution Act, 1982) Le premier ministre art. 16.1, ajouté, Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick) voir TR/93-54 art. 25, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102 art. 35, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102 art. 35.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102 art. 37, abrogé voir art. 54 (17.04.83) art. 37.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102; abrogé 18.04.87 par art. 54.1 art. 54.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102; abrogé 18.04.87 art. 61, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102 EEV, Loi proclamée en vigueur le 17 avril 1982, sauf l'alinéa 23(1)a) pour le Québec voir TR/82-97. Le paragraphe 32(2) stipule que l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 32. L'article 32 est en vigueur depuis le 17 avril 1982; par conséquent, l'article 15 a pris effet le 17 avril 1985. |
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