Éviter tous les menusÉviter le premier menu   Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois
Lois
Page principale
Glossaire
Note importante
Pour établir un lien
Problèmes d'impression?
Accès
Constitution
Charte
Lois et règlements : l'essentiel
Lois par Titre
Lois par Sujet
Recherche avancée
Modèles pour recherche avancée
Jurisprudence
Jurisprudence fédérale et provinciale
Autre
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210744_14223.html

Loi constitutionnelle de 1982 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 44)

(Constitution Act, 1982)

Le premier ministre

art. 16.1, ajouté, Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick) voir TR/93-54

art. 25, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102

art. 35, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102

art. 35.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102

art. 37, abrogé voir art. 54 (17.04.83)

art. 37.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102; abrogé 18.04.87 par art. 54.1

art. 54.1, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102; abrogé 18.04.87

art. 61, ajouté, Proclamation de 1983 modifiant la Constitution voir TR/84-102

EEV, Loi proclamée en vigueur le 17 avril 1982, sauf l'alinéa 23(1)a) pour le Québec voir TR/82-97. Le paragraphe 32(2) stipule que l'article 15 n'a d'effet que trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 32. L'article 32 est en vigueur depuis le 17 avril 1982; par conséquent, l'article 15 a pris effet le 17 avril 1985.



Back to Top Avis important