Taxes de vente et d'accise, Loi de 1999 modifiant les -- 2000, ch. 30

(Sales Tax and and Excise Tax Amendments Act, 1999)

Le ministre des Finances

art. 171, 2001, ch. 17, art. 264(F)

EEV, 2000, ch. 30 en vigueur à la sanction 20.10.2000 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées

EEV, 2001, ch. 17, art. 264 réputé en vigueur 20.10.2000 voir par. 171(2)