Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, Loi de mise en oeuvre du -- 1998, ch. 32

(Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères

art. 13, 2002, ch. 8, al. 183(1)h)

art. 19, 2001, ch. 27, art. 233

modification conditionnelle, 1998, ch. 32, art. 28

EEV, 1998, ch. 32 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 29. Non en vigueur 30.04.2005

EEV, 2001, ch. 27, art. 233 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97

EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109