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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/211324_25218.html Transport des marchandises par eau, Loi sur le -- 1993, ch. 21 (Carriage of Goods by Water Act) Le ministre des Transports LOI ABROGÉE 2001, ch. 6, art. 130 EEV, 2001, ch. 6, art. 130 entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction (sanctionnée le 10.95.2001) ou à la date ultérieure fixée anérieurement par décret voir art. 131. Il n'y a pas eu de décret, par conséquent, art. 130 en vigueur 08.08.2001 |
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