Extradition, Loi sur l' -- L.R. (1985), ch. E-23

(Extradition Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

LOI ABROGÉE par 1999, ch. 18, art. 129, entré en vigueur à la sanction (17.06.99). Cependant, l'article 84 de la nouvelle Loi sur l'extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée continue de s'appliquer -- comme si elle n'avait pas été abrogée par l'article 129 -- à toute question en matière d'extradition dans le cas où l'audition de la demande d'extradition est en cours devant le juge le 17 juin 1999.

disposition transitoire, 1999, ch. 18, art. 84

modification conditionnelle, 1999, ch. 3, art. 91

EEV, 1999, ch. 3, art. 91 en vigueur à la sanction 11.03.99

EEV, 1999, ch. 18, art. 84 et 129 en vigueur à la sanction 17.06.99