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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210786_14872.html Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le -- 1997, ch. 34 (Postal Services Continuation Act, 1997) Le ministre du Travail EEV, 1997, ch. 34 en vigueur à l'expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 03.12.97) voir art. 21 |
Avis important |