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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210798_14939.html Mariage (degrés prohibés), Loi sur le -- 1990, ch. 46 (Marriage (Prohibited Degrees) Act) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada La présente loi entre en vigueur un an après sa sanction royale (sanctionnée le 17.12.90) ou, dans une province, à la date antérieure par décret du gouverneur en conseil à la demande de cette province voir 1990, ch. 46, art. 5 et 6 |
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