Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le -- 2005, ch. 10

(Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

art. 8, 2005, ch. 10, art. 36

art. 34, 2005, ch. 10, art. 35; 2005, ch. 16, par. 18(2)

dispositions de coordination, 2005, ch. 10, art. 35 et 36

disposition de coordination, 2005, ch. 16, par. 18(2)

EEV, 2005, ch. 10, art. 35 et 36 en vigueur à la sanction 23.03.2005; la loi, à l'exception des articles 35 et 36, en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29

EEV, 2005, ch. 16, art. 18 en vigueur à la sanction 21.04.2005