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Index codifié de textes réglementaires
  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210100_195.html

Accise, Loi de 2001 sur l' -- 2002, ch. 22

(Excise Act, 2001)

Le ministre du Revenu national

art. 10, 2005, ch. 10, al. 34(1)k)

art. 165, 2003, ch. 15, art. 91

art. 170, 2003, ch. 15, art. 92

art. 171, 2003, ch. 15, art. 93

art. 205, 2002, ch. 22, art. 410

art. 240, 2003, ch. 15, art. 46

art. 276, 2002, ch. 22, art. 410

art. 284, 2004, ch. 22, art. 47

art. 295, 2004, ch. 25, art. 198

art. 342, abrogé, 2002, ch. 22, art. 409

art. 343, abrogé, 2002, ch. 22, art. 409

art. 344, abrogé, 2002, ch. 22, art. 409

art. 377, 2003, ch. 15, art. 66

art. 384, 2003, ch. 15, par. 130(5) and (7)

art. 411, 2002, ch. 19, al. 21(2)b), 23(2)b) et 25(2)b)

annexe 1, 2003, ch. 15,art. 47 à 49

annexe 2, 2003, ch. 15, art. 50

annexe 3, 2003, ch. 15, art. 51 à 54

dispositions de coordination, 2002, ch. 19, art. 21, 23 et 25

dispositions de coordination, 2002, ch. 22, art. 409 et 410

dispositions de coordination, 2003, ch. 15, par. 130(5) et (7)

EEV, 2002, ch. 19, art. 21, 23 et 25 en vigueur à la sanction 13.06.2002

EEV, 2002, ch. 22, art. 1 et 408 à 432 en vigueur à la sanction 13.06.2002 voir aussi les différentes dispositions d'entrée en vigueur; art. 2, 4, 7 à 12, 14 à 24, 159, 211, 219 à 229, 304, 322 et 323 en vigueur 01.04.2003 et art. 3, 5, 6, 13, 25 à 158, 160 à 210, 212 à 218, 230 à 303, 305 à 321 et 324 à 407 et les annexes 1 à 7 de la loi en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-47

EEV, 2003, ch. 15,

-- art. 46 à 54 sont réputés entrés en vigueur à la sanction 19.06.2003 voir par. 60(2)

-- par. 66(1) est réputé entré en vigueur à la sanction 19.06.2003 voir par. 66(2)

-- par. 91(1), 92(1) et 93(1) sont réputés entrés en vigueur à la sanction 19.06.2003 voir par. 91(2), 92(2) et 93(2)

-- par. 130(5) et (7) en vigueur à la sanction 19.06.2003

EEV, 2004, ch. 22, art. 47 en vigueur à la sanction 14.05.2004

EEV, 2004, ch. 25, art. 198 en vigueur à la sanction 15.12.2004

EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-34



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