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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210109_643.html Accord de libre-échange Canada-États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l' -- 1988, ch. 65 (Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act) Le ministre désigné à titre de ministre chargé de l'application de telle disposition de la présente loi voir art. 10; le ministre des Finances à titre de ministre chargé de l'application de la partie II de la loi (TR/92-70); le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application des articles 1-7 et des parties I et V de la loi (TR/89-54) (1995, ch. 5, art. 28) partie II, (art. 13 à 22), abrogée, 1995, ch. 29, art. 18 art. 13, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 14, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 15, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 16, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 17, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 18, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 19, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 20, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 21, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 art. 22, abrogé, 1995, ch. 29, art. 18 dispositions transitoires, 1988, ch. 65, art. 149 EEV, 1988, ch. 65, loi en vigueur 01.01.89 voir TR/89-9 sauf art. 61-65; art. 61-65 en vigueur 13.02.89 voir TR/89-70; par. 108(1) en vigueur 01.01.98 voir par. 108(2) EEV, 1995, ch. 29, art. 18 en vigueur 01.11.95 voir TR/95-115 |
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