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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210136_1030.html

Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi sur l' -- 1997, ch. 6

(Canadian Food Inspection Agency Act)

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

art. 12, 2003, ch. 22, art. 135

art. 16, 2003, ch. 22, al. 224z.4)(A)

modification conditionnelle, 1997, ch. 6, art. 90

EEV, 1997, ch. 6, à l'exception du paragraphe 13(1) et de l'article 31, en vigueur 01.04.97 voir TR/97-37; par. 13(1) en vigueur 01.04.98 voir TR/97-122; art. 31 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-21

EEV, 2003, ch. 22, art. 135 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24



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