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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210158_1271.html

Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l' -- 1994, ch. 28

(Canada Student Financial Assistance Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/95-78 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

art. 2, 2001, ch. 27, art. 219; 2003, ch. 15, art. 9

art. 5, 2004, ch. 25, art. 191

art. 6.1, ajouté, 2000, ch. 14, art. 17

art. 6.2, ajouté, 2000, ch. 14, art. 17

art. 6.3, ajouté, 2000, ch. 14, art. 17

art. 9, abrogé, 1998, ch. 21, art. 99

art. 13, 2000, ch. 14, art. 18

art. 14, 2000, ch. 14, art. 19; 2003, ch. 15, art. 10

art. 15, 1998, ch. 21, art. 100; 2000, ch. 14, art. 20

art. 16.1, ajouté, 2003, ch. 15, art. 11

art. 16.2, ajouté, 2003, ch. 15, art. 11

art. 19, 2000, ch. 14, art. 21

art. 20, 2003, ch. 15, art. 12

EEV, 1994, ch. 28 en vigueur 01.08.95 voir TR/95-77

EEV, 1998, ch. 21, art. 9 et 15 en vigueur à la sanction 18.06.98

EEV, 2000, ch. 14, partie 3 (art. 17 à 21) en vigueur 17.07.2000 voir TR/2000-62

EEV, 2001, ch. 27, art. 219 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97

EEV, 2003, ch. 15, art. 9 et 11 entrent en vigueur ou sont réputés entrés en vigueur 01.08.2003 et art. 10 et 12 sont réputés entrés en vigueur 01.08.2002 voir art. 14

EEV, 2004, ch. 25, art. 191 en vigueur à la sanction 15.12.2004



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