Aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon, Loi autorisant l' -- 1987, ch. 9

(Northern Canada Power Commission...)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

art. 5, 1992, ch. 40, art. 50

disposition générale, 1992, ch. 40, art. 51

EEV, 1987, ch. 9 en vigueur à la sanction 26.03.87 sauf les articles 6, 9 et 12 à 16 en vigueur 04.06.87 voir TR/87-127

EEV, 1992, ch. 40, art. 50 et 51 en vigueur 15.06.93 voir TR/93-88