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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210194_1949.html Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les -- S.R.C. 1970, ch. F-6 (Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act) art. 8, 15, 1970-71-72, ch. 43, art. 3(2) |
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