Assurance-emploi, Loi sur l' -- 1996, ch. 23

(Employment Insurance Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines sauf aux parties IV et VII; le ministre du Revenu national (partie IV); le ministre du revenu national (partie VII)

art. 2, 1996, ch. 23, al. 189f) et g); 2000, ch. 12, art. 106; 2001, ch. 5, art. 1; 2003, ch. 15, art. 15

art. 3, 2001, ch. 5, art. 2

art. 4, 2001, ch. 5, art. 3

art. 6, ch. 14, art. 2

art. 7, 1999, ch. 31, art. 75(A); 2001, ch. 5, art. 4

art. 10, 2002, ch. 9, art. 12; 2003, ch. 15, art. 16

art. 12, 2000, ch. 14, art. 3; 2002, ch. 9, art. 13; 2003, ch. 15, art. 17

art. 15, abrogé, 2001, ch. 5, art. 5

art. 17, 2001, ch. 5, art. 6

art. 23, 2000, ch. 12, art. 107; ch. 14, art. 4; 2002, ch. 9, art. 14; 2003, ch. 15, art. 18

art. 23.1, ajouté, 2003, ch. 15, art. 19

art. 25, 1997, ch. 26, art. 88; 1999, ch. 31, art. 76(F)

art. 26, 1997, ch. 26, art. 89

art. 28, 2001, ch. 5, art. 7

art. 27, 2001, ch. 34, art. 41(A)

art. 29, 2000, ch. 12, art. 108

art. 38, 2001, ch. 5, art. 8

art. 42, 2001, ch. 4, art. 74(F)

art. 46.1, 1999, ch. 31, art. 77(F); 2004, ch. 25, art. 133(A) et 197

art. 54, 2000, ch. 12, art. 109; 2003, ch. 15, art. 20

art. 61, 2001, ch. 4, art. 75(A)

art. 65, 2001, ch. 4, art. 76(A)

art. 65.1, 1999, ch. 31, art. 78(F)

art. 66.1, ajouté, 2001, ch. 5, art. 9

art. 66.2, ajouté, 2003, ch. 15, art. 21

art. 66.3, ajouté, 2004, ch. 22, art. 25

art. 67, 2001, ch. 5, art. 10; 2003, ch. 15, art. 21; 2004, ch. 22, art. 26

art. 69, 1999, ch. 17, al. 135a); 2003, ch. 15, art. 22

art. 77, 1996, ch. 23, al. 189a)(A); 1999, ch. 31, art. 79(A)

art. 82.1, ajouté, 2004, ch. 22, art. 27

art. 83, 2004, ch. 25, art. 134(A)

art. 86, 1998, ch. 19, art. 266; 2001, ch. 4, art. 77(F)

art. 87, 1998, ch. 19, art. 267

art. 88, 1999, ch. 17, al. 135b)

art. 90, 1999, ch. 17, al. 135c); 1999, ch. 31, art. 80

art. 93, 1999, ch. 17, al. 135d)

art. 96, 1997, ch. 26, art. 90; 1998, ch. 21, art. 104

art. 97, 1999, ch. 17, art. 132

art. 97.36, 2004, ch. 25, art. 196

art. 99, 2000, ch. 30, art. 167

art. 102, 1999, ch. 17, art. 133, 135e), f), g); 2001, ch. 4, art. 78(A)

art. 103, 1998,ch. 19, art. 268

art. 105, 2002, ch. 8, al. 182(1)o)

art. 108, 1998, ch. 19, art. 269

art. 112, 1998, ch. 19, art. 270; 1999, ch. 31, art. 81(F); 2002, ch. 8, art. 135

art. 118, 2002, ch. 8, al. 182(1)o)

art. 122, 1999, ch. 17, al. 135h)

art. 126, 1998, ch. 19, art. 271

art. 127, 1996, ch. 23, al. 189e)

art. 131, 1999, ch. 17, al. 135i)

art. 132, 2002, ch. 8, al. 182(1)o)

art. 145, 1998, ch. 19, art. 272; 2001, ch. 5, art. 11

art. 146, 1998, ch. 19, art. 273

partie VIII.1 :

art. 153.1, 2000, ch. 14, art. 6

art. 159, 1998, ch. 19, art. 274; 1999, ch. 31, art. 82(F)

disposition générale, 1997, ch. 26, art. 91

disposition générale, 1998, ch. 19, par. 269(2)

disposition générale, 2000, ch. 14, art. 5

dispositions générales, 2002, ch. 9, art. 16 -- règlement

dispositions provisoires, 2000, ch. 14, art. 7 à 9

disposition transitoire, 2001, ch. 5, art. 12

disposition transitoire, 2002, ch. 9, art. 15

dispositions transitoires, 2003, ch. 15, art. 25

modification conditionnelle, 1999, ch. 17, art. 136

modification conditionnelle, 2000, ch. 14, art. 10

EEV, 1996, ch. 23,

-- sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi est en vigueur le 30 juin 1996 voir par. 190(1)

-- l'article 4, le paragraphe 5(6), les articles 66 et 67, les paragraphes 82(1) et (2), les alinéas 90(1)d), h) et i), l'article 95 et les paragraphes 96(4) et (5) entrent en vigueur le 1er janvier 1997 voir par 190(2)

-- les dispositions suivantes entrent en vigueur le 5 janvier 1997 :

a) les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie » au paragraphe 6(1);

b) l'article 7;

c) le paragraphe 12(2);

d) les articles 14 à 17;

e) le paragraphe 19(2);

f) le paragraphe 28(4);

g) l'alinéa 30(1)a) et les paragraphes 30(5) et (6);

h) l'alinéa 31c);

i) l'alinéa 32(2)c);

j) le paragraphe 38(3);

k) l'article 55;

l) l'alinéa 108(1)h);

l.1) le paragraphe 153.1(3);

m) l'annexe I

voir par. 190(3)

-- les paragraphes 7.1(1) à (3) entrent en vigueur le 5 janvier 1997. Toutefois, la Commission peut, à compter de cette date, appliquer ces paragraphes en tenant compte d'avis de violations donnés conformément au paragraphe 7.1(4) depuis le 30 juin 1996 voir par. 190(3.1)

-- le paragraphe 19(3) entre en vigueur le 5 janvier 1997. Toutefois, la Commission peut, a partir de cette date, effectuer des déductions au titre du sous-alinéa 19(3)a)(i) en tenant compte d'omissions relatives à des périodes débutant à compter du 30 juin 1996 voir par. 190(3.2)

-- les dispositions visés à l'annexe II se substituent aux dispositions mentionnées aux paragraphes (2) et (3) pour la période allant du 30 juin 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions voir par. 190(4)

-- les dispositions édictés par l'article 6 de l'annexe II continuent de s'appliquer, en remplacement des articles 14 à 17 de la présente loi, aux prestataires dont la période de prestations débute au cours de la période allant du 30 juin 1996 au 4 janvier 1997 voir par. 190(5)

-- les articles 172 à 175 en vigueur le 1er janvier 1998 voir par. 190(6)

EEV, 1997, ch. 26, art. 88 et 89 sont réputés entrés en vigueur 01.04.97 voir par. 88(2) et 89(2); art. 90 est réputé entré en vigueur 01.01.97 voir par. 90(2); art. 91 en vigueur à la sanction 25.04.97

EEV, 1998, ch. 19, art. 266 à 274 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi les différentes entrées en vigueur

EEV, 1998, ch. 21, art. 104 en vigueur à la sanction 18.06.98

EEV, 1999, ch. 17, art. 132, 133, 135 et 136 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111

EEV, 1999, ch. 31, art. 75 à 82 en vigueur à la sanction 17.06.99

EEV, 2000, ch. 12, art. 106 et 108 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76; par. 107(2) en vigueur 12.02.2001 voir TR/2001-25, par. 107(1) et (3) et art. 109 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 340. Non en vigueur 30.04.2005

EEV, 2000, ch. 14, art. 7 à 11 en vigueur à la sanction 29.06.2000; art. 2 à 6 en vigueur 31.12.2000 voir art. 11

EEV, 2000, ch. 30, art. 167 en vigueur à la sanction 20.10.2000 voir par. 167(2) -- application

EEV, 2001, ch. 4, art. 74 à 78 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71

EEV, 2001, ch. 5, art. 7 et 8 réputés entrés en vigueur 01.10.2000 et art. 1 à 6 et 9 à 14 en vigueur 16.05.2001 voir TR/2001-63 voir aussi les différentes dispositions d'entrée en vigueur

EEV, 2001, ch. 34, art. 41 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2002, ch. 8, art. 135 et 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

EEV, 2002, ch. 9, art. 12 à 16 en vigueur 17.04.2002 voir TR/2002-76

EEV, 2003, ch. 15, art. 21 en vigueur à la sanction 19.06.2003; art. 15 à 20, 22 et 25 en vigueur 04.01.2004 voir TR/2003-185

EEV, 2004, ch. 22, art. 25 à 27 en vigueur à la sanction 14.05.2004

EEV, 2004, ch. 25, art. 133, 134 et 197 en vigueur à la sanction 15.12.2004