|
Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210215_2638.html Assurance-récolte, Loi sur l' -- L.R. (1985), ch. C-48 (Crop Insurance Act) LOI ABROGÉE 1991, ch. 22, art. 28 disposition transitoire, 1991, ch. 22, art. 23 EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 31.04.91 voir art. 30 |
Avis important |