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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Concurrence, Loi sur la Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce (C.R.C., ch. 416) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [20Ko] Recherche : Règles de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DE LA COMMISSION SUR LES PRATIQUES RESTRICTIVES DU COMMERCE   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   APPLICATION DE CES RÈGLES   DEMANDE   RÉPONSES   CONFÉRENCE PRÉALABLE   AUDITION   CITATIONS À COMPARAÎTRE   ORDONNANCES DE LA COMMISSION   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ANNEXE (art. 4)

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