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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) (DORS/2002-416) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [19Ko] Recherche : Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES DEMANDES DE REVISION AUPRES DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES)   DÉFINITIONS   DEMANDE   EXAMEN DE LA DEMANDE   RAPPORT ANNUEL   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE (Paragraphe 2(1)) DEMANDE DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE

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