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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest (DORS/78-68) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [80Ko] Recherche : Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES CONCERNANT LES APPELS EN MATIERE CRIMINELLE PREVUS AUX ARTICLES 678 A 689 DU CODE CRIMINEL ET REGLES RELATIVES AU CAUTIONNEMENT DE LA LIBERTE PROVISOIRE EN CAS D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST   [DORS/2000-232, art. 1]   Dispositions générales   Mode d'appel   Délai d'appel et de signification   Contenu de l'avis d'appel   Endroit de l'audition   Dispense de plaidoirie orale   Des appels interjetés sur demande d'autorisation   Appels relatifs à la sentence lorsque l'appelant est représenté par un procureur   Appels relatifs à la sentence en l'absence d'un procureur   Dispositions générales concernant les appels relatifs à la sentence   Appels autres que les appels relatifs à la sentence   Délivrance de copies certifiées conformes   Rapport du juge de première instance   Destination des documents et pièces   Attestation des transcriptions et des dépositions au cour du procès   Dédommagements ou restitution des biens   Mise en liberté jusqu'au jugement d'appel   Désistement   Diffusion des règles   FORMULE «A» UTILISER CETTE FORMULE DANS LE CAS OÙ L'APPELANT N'EST PAS REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR -- RÈGLE 7(1)   FORMULE «B» UTILISER CETTE FORMULE LORSQUE L'AVIS EST DÉPOSÉ PAR LE PROCUREUR DE L'APPELANT OU AU NOM DU PROCUREUR GÉNÉRAL -- RÈGLE 7(2)   FORMULE «C» COUR D'APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST   FORMULE «D» -- RÈGLE 25(1) COUR D'APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST   AVIS DE DÉSISTEMENT D'APPEL

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