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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règles de procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle (DORS/89-297) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [10Ko]
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